Bail mobilité : le guide du bailleur

Vous souhaitez louer votre bien à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission temporaire, sans vous engager sur trois ans ? Le bail mobilité est fait pour ça : un contrat court, encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui sécurise les deux parties. Voici les règles à connaître — et les pièges à éviter.

Le bail mobilité en cinq règles

1. Un logement meublé et décent. Le bien doit respecter les critères de décence et comporter le mobilier de base (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, luminaires…). Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés au bail.
2. Une durée de 1 à 10 mois. Le bail n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans jamais dépasser 10 mois au total.
3. Aucun dépôt de garantie. La loi l'interdit — une clause prévoyant un dépôt de garantie est nulle. En revanche, le propriétaire peut demander une caution ; le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale (Action Logement).
4. Des clauses interdites : révision du loyer en cours de bail, solidarité entre colocataires ou entre cautions, renouvellement automatique.
5. Un formalisme strict. Le bail doit mentionner la durée, le motif de mobilité du locataire, et la phrase de référence (« le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »). Sans elle, le bail n'est pas un bail mobilité.

Qui peut en bénéficier ?

Au début du bail, le locataire doit se trouver dans l'une de ces situations : études supérieures, formation professionnelle, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Le motif figure au bail et le locataire justifie de sa situation par un document (convention de stage, contrat de mission…).

Fin de bail, préavis, reconduction

• Le propriétaire n'a pas à donner congé à l'échéance : le bail se termine de lui-même.
• Le locataire peut partir avec un préavis d'un mois ; le loyer reste dû pendant le préavis, sauf s'il trouve un remplaçant avec l'accord du propriétaire.
• Si les deux parties souhaitent poursuivre, le nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation classique (bail meublé ou nu selon le cas).

L'actualité 2026 : une durée bientôt portée à 18 mois

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 prévoit d'étendre le bail mobilité d'une semaine à 18 mois dans les résidences à vocation d'emploi. Le décret d'application reste à paraître : la règle actuelle (1 à 10 mois) s'applique tant qu'il n'est pas publié.

Pourquoi le bail mobilité intéresse les bailleurs

Sur les petites surfaces bien placées (gares, centres-villes, zones d'emploi, quartiers étudiants), la demande de logement temporaire est constante : la vacance locative y est quasi nulle quand le bien est au prix. Bien monté, un bail mobilité enchaîne les occupations courtes sans les trous — c'est exactement notre spécialité : nous louons en 1 semaine en moyenne, bail mobilité compris.

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Sources

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? — service-public.fr
• Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? — service-public.fr
• La garantie Visale — service-public.fr