Diagnostics obligatoires avant location : le guide complet 2026

Avant de mettre un logement en location — vide ou meublé — vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et l'annexer au bail. Un diagnostic manquant ou périmé peut rendre le bail inopposable et engager votre responsabilité.

Voici la liste complète, actualisée en 2026.

Les diagnostics obligatoires dans tous les cas

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

À savoir	Valeur
Obligation	Oui, pour toute location
Validité	10 ans (DPE réalisé après le 1er juillet 2021)
Opposable	Oui depuis le 1er juillet 2021
Sanction	Location impossible si classe G (2025), F (2028), E (2034)

⚠️ Attention 2026 : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si vous n'avez pas refait votre DPE, faites-le avant de relouer.

Bon à savoir : le projet de loi Relance Logement (juin 2026) prévoit qu'un logement F ou G pourra être reloué si vous signez un contrat de travaux de rénovation dans un délai de 3 ans (propriétaire seul) ou 5 ans (copropriété). Mais sur le principe, le calendrier d'interdiction reste : G = interdit depuis 2025, F = 2028, E = 2034.

2. État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT)

À savoir	Valeur
Obligation	Oui, si le bien est dans une zone à risques
Validité	6 mois (à renouveler à chaque nouveau bail)
Sanction	Le bail peut être annulé, le locataire peut demander des dommages

L'ERP liste les risques naturels (inondation, feu de forêt, séisme), miniers, technologiques et radon. À Marseille et sur tout le littoral, la quasi-totalité des zones sont concernées.

Les diagnostics conditionnels

3. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Condition	Bâti avant le 1er janvier 1949
Validité	6 ans (1 an si vente, si prix < seuil)
Sanction	Amende et responsabilité pénale possible

4. État de l'installation électrique

Condition	Installation de plus de 15 ans
Validité	6 ans
Sanction	Bailleur responsable en cas d'accident

5. État de l'installation intérieure de gaz

Condition	Installation de plus de 15 ans
Validité	6 ans

6. Diagnostic amiante

Condition	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Validité	Illimitée si absence d'amiante constatée ; 3 ans si présence

7. Diagnostic bruit

| Condition | Bien situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports (plan d'exposition au bruit) |

Tableau récapitulatif

Diagnostic	Obligatoire ?	Validité	Annexé au bail ?
DPE	Toujours	10 ans	Oui
ERP (risques)	Si zone à risques	6 mois	Oui
Plomb (CREP)	Si bâti avant 1949	6 ans	Oui
Électricité	Si installation +15 ans	6 ans	Oui
Gaz	Si installation +15 ans	6 ans	Oui
Amiante	Si PC avant 07/1997	3 ans ou illimité	Oui
Bruit	Si zone aéroport	Variable	Oui

Les sanctions si vous ne fournissez pas les diagnostics

• DPE absent ou périmé : le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer, voire des dommages. Le DPE est opposable.
• ERP absent : le locataire peut demander la nullité du bail ou une diminution de loyer.
• Plomb non détecté : responsabilité pénale du bailleur en cas d'intoxication.
• Absence de DDT complet : le juge peut refuser d'ordonner l'expulsion d'un locataire impayé.

Le conseil Imm Shop Gestion

Avant chaque mise en location, nous vérifions systématiquement :

1. La validité de tous les diagnostics
2. La classe DPE (interdiction G, vigilance F)
3. La conformité du bien aux critères de décence énergétique
4. Le permis de louer si la commune l'exige

On s'occupe de tout : diagnostic à faire réaliser, coordination avec le diagnostiqueur, constitution du DDT, annexion au bail.

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