Loi Hoguet : la protection des bailleurs en 5 points

Confier son bien à un gestionnaire, c'est lui confier ses loyers, son patrimoine et sa tranquillité. La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) est le texte qui encadre strictement les professionnels de l'immobilier en France. Voici ce qu'elle vous garantit — et comment vérifier que votre gestionnaire la respecte.

1. La carte professionnelle : obligatoire, et elle se vérifie

Aucun professionnel ne peut légalement gérer des biens immobiliers pour autrui sans carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

• La mention « G » correspond spécifiquement à la gestion immobilière ;
• Elle est valable 3 ans, renouvelable sur justification d'aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), de moralité et de formation continue (14 heures par an) ;
• Elle est opposable : un mandat signé avec un professionnel sans carte valable est nul, et les honoraires perçus doivent être restitués.

Le réflexe : demandez le numéro de carte professionnelle (mention G) — il figure obligatoirement sur les courriers, mandats et sites des professionnels sérieux. Le nôtre : carte professionnelle G (Imm Shop Gestion, Bordeaux).

2. La garantie financière : vos loyers sont protégés

Un administrateur de biens encaisse des loyers, des dépôts de garantie, des provisions de charges : des fonds qui ne lui appartiennent pas. La loi Hoguet l'oblige à souscrire une garantie financière auprès d'un assureur agréé ou d'un établissement de crédit, pour couvrir ces fonds en cas de défaillance du cabinet.

Activité	Garantie financière minimale
2 premières années d'activité	30 000 € par activité
Ensuite	110 000 € par activité
Dans tous les cas	Toujours ≥ au montant des fonds détenus pour les mandants

En parallèle, le professionnel doit séparer les fonds des mandants (compte dédié), tenir un registre des mandats conservé 10 ans, et délivrer des reçus pour toute somme perçue.

3. La responsabilité civile professionnelle (RC pro)

Le professionnel doit souscrire une assurance RC pro couvrant les conséquences financières de ses erreurs : négligence dans le quittancement, oubli de révision de loyer, défaut de mise en conformité, faute de gestion… C'est votre filet de sécurité quand une erreur coûteuse survient.

4. Le mandat écrit : votre contrat, pas une simple promesse

La loi impose un mandat écrit et signé avant toute intervention. Ce document doit préciser :

• la mission exacte (gestion, location, les deux) ;
• la durée et les conditions de résiliation ;
• la rémunération (montant, mode de calcul, qui paie quoi) ;
• l'éventuelle garantie loyers impayés proposée (assurance facultative, avec notice remise).

Aucun honoraire ne peut être exigé avant la conclusion de l'opération — ni frais « d'entrée » surprise.

5. Les sanctions : la loi mord

Manquement	Sanction
Exercice sans carte professionnelle	6 mois d'emprisonnement + 7 500 € d'amende (art. 14)
Fonds détenus sans garantie financière ni registre	2 ans d'emprisonnement + 30 000 € d'amende (art. 16)
Mandat irrégulier	Nullité absolue + restitution des honoraires

Notre engagement, concret

• Carte professionnelle G à jour, affichée sur tous nos documents ;
• Garantie financière et RC pro souscrites, attestations disponibles sur simple demande ;
• Fonds mandants isolés, quittances et décomptes détaillés chaque mois ;
• Mandat clair : mission, durée, honoraires et garantie loyers impayés (2,4 % du loyer + charges, facultative) — sans surprise.

Vous voulez vérifier un gestionnaire — ou vérifier le nôtre ? Demandez nos attestations : nous les transmettons sous 24 h.

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Sources

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce — Légifrance
• ANIL — Agence nationale pour l'information sur le logement — anil.org

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