Modèles de lettres pour propriétaires bailleurs : préavis, résiliation, congé, réclamation
Modèles de lettres prêts à l'emploi pour propriétaires bailleurs : congé pour vendre, congé pour reprise, résiliation de bail, réclamation loyer impayé, mise en demeure.
Propriétaire, vous avez besoin d'écrire à votre locataire et vous ne savez pas quel formalisme respecter ? Voici les modèles de lettres les plus courants, avec les mentions obligatoires à ne pas oublier.
⚠️ Attention : ces modèles sont donnés à titre indicatif. Pour une situation particulière, consultez un professionnel. Imm Shop Gestion rédige et envoie ces documents pour vous si vous nous confiez votre gestion.
1. Congé pour vendre
À envoyer au moins 6 mois avant la fin du bail (location vide) ou 3 mois (location meublée).
[Ville], le [date]
Objet : Congé pour vendre — Bail [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Prénom/Nom du locataire]
[Adresse du logement]
Cher locataire,
Par la présente, je vous donne congé pour le [date de fin du bail], en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Motif : vente du logement.
Je vous propose l'acquisition du logement au prix de [montant] €, conformément aux dispositions légales. Vous disposez d'un délai de préférence de deux mois à compter de la réception de la présente pour vous porter acquéreur.
Le prix de vente est de [montant] €. Les conditions de la vente sont décrites dans le document joint.
Si vous ne souhaitez pas acheter, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin du bail].
Je vous prie d'agréer, cher locataire, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
2. Congé pour reprise
Objet : Congé pour reprise — Bail [adresse]
[...] mêmes mentions que ci-dessus [...]
Motif : reprise du logement pour l'habiter (ou pour mon conjoint, mon partenaire de Pacs, mon concubin notoire, un ascendant, un descendant).
Identité du bénéficiaire : [Nom, Prénom]
Lien de parenté : [fils, fille, mère, père…]
Je vous prie d'agréer...
3. Résiliation de bail à l'initiative du locataire (préavis)
Le locataire vous envoie son préavis. En zone tendue (Marseille, Cannes, région parisienne), le délai est de :
| Situation | Délai de préavis |
|---|---|
| Location vide (zone tendue) | 3 mois |
| Location meublée (partout) | 1 mois |
| Motif particulier (logement F/G, mutation, perte d'emploi, etc.) | 1 mois |
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4. Mise en demeure de payer le loyer
Le loyer est impayé depuis plus de quelques jours ? Une relance écrite est la première étape obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Objet : Mise en demeure de payer — impayé de loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] €, correspondant aux loyers et charges impayés suivants :
- [Mois] [année] : [montant] €
- [Mois] [année] : [montant] €
Total : [montant] €
Je vous rappelle qu'à défaut de paiement dans un délai de [X] jours à compter de la réception de la présente, je serai contraint(e) d'engager une procédure judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail et votre expulsion.
Je vous prie d'agréer...
5. Quittance de loyer
La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire qui en fait la demande. Elle mentionne :
- Le montant du loyer et des charges
- La période concernée
- Le montant total reçu
- L'adresse du logement
- Les noms du bailleur et du locataire
💡 Imm Shop Gestion édite et envoie vos quittances automatiquement chaque mois. Vous n'avez rien à faire.
6. Avenant au bail
En cas de modification en cours de bail (changement de locataire en colocation, nouveau montant de loyer après indexation, modification des charges), un avenant doit être signé par les deux parties.
En savoir plus
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