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Encadrement des loyers : extension du périmètre en 2026.

Journal
Juridique2026-10-266 min de lecture

Permis de louer Marseille : êtes-vous concerné ?

Quartiers concernés, démarches CERFA, sanctions : tout savoir sur le permis de louer à Marseille (APML) et comment le confier à un professionnel.

Par Samuel de Saint Laurent

Permis de louer Marseille : êtes-vous concerné ?

À Marseille, mettre un logement en location n'est pas toujours libre : dans certains quartiers, la Métropole Aix-Marseille-Provence impose un permis de louer (APML — Autorisation Préalable à la Mise en Location). Voici comment savoir si vous êtes concerné, ce que vous devez faire — et comment ne pas le subir.

Qu'est-ce que le permis de louer ?

C'est une autorisation délivrée par la Métropole avant toute mise en location dans un périmètre défini. Le dispositif marseillais est en vigueur depuis 2019. Son objectif : lutter contre l'habitat indigne en vérifiant que le logement respecte la décence avant d'être loué.

La procédure type :

  1. Dépôt d'un dossier CERFA (état du bien, diagnostics, travaux prévus) ;
  2. Visite de contrôle par la Métropole (ou vérification sur pièces selon les cas) ;
  3. Délivrance de l'autorisation — valable pour la mise en location ;
  4. À chaque relocation, la procédure est à refaire.

Les quartiers concernés à Marseille

Le dispositif couvre depuis 2019 trois périmètres du centre :

  • Noailles (2ᵉ/3ᵉ arrondissements)
  • Belle de Mai (3ᵉ)
  • Hoche – Versailles – Pelletan (3ᵉ/4ᵉ)

Et il s'étend à d'autres communes de la Métropole (délibération de décembre 2025) : Aubagne, La Ciotat, Port-de-Bouc. D'autres périmètres sont à l'étude : vérifiez votre adresse avant chaque mise en location.

Les sanctions si vous louez sans autorisation

Elles sont lourdes : amende de 5 000 à 15 000 € pour mise en location sans autorisation, en plus de la mise en conformité imposée a posteriori. Et côté locataire, un logement indigne expose le bailleur à des contentieux (réduction de loyer, dommages et intérêts, voire nullité du bail).

La bonne nouvelle : l'exemption pour les biens gérés par un professionnel

Le projet de loi Relance Logement (adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en cours d'examen à l'Assemblée nationale) prévoit que les communes pourront dispenser de permis de louer les bailleurs qui confient leur bien à un administrateur de biens titulaire de la carte professionnelle.

La logique du texte : un professionnel de la gestion garantit la conformité du logement pendant toute la durée du bail, pas seulement au moment de la location. C'est exactement notre mission au quotidien.

En clair : demain, confier votre bien en mandat de gestion pourrait bien être le moyen le plus simple de ne plus jamais toucher à un dossier de permis de louer. Et d'ici là, nous instruisons le CERFA à votre place.

Nos quartiers d'expertise à Marseille

Nous gérons des biens dans toute la ville, avec une connaissance fine des spécificités locales :

SecteurSpécificité
Joliette, Arenc, EuromedForte demande locative, logements récents, loyers 14-17 €/m²
5ᵉ, 6ᵉ (Baille, La Plaine)Demande étudiante et jeunes actifs, petites surfaces très recherchées
9ᵉ (Luminy, Ste-Anne)Familles, villas, tranquillité
13ᵉ (Malpassé, St-Jérôme)Bon compromis rendement / tranquillité
Centre historique⚠️ Permis de louer : secteurs Noailles et Belle de Mai

(Loyers indicatifs : 16,77 €/m² en moyenne à Marseille — source Meilleurs Agents, septembre 2026.)

En pratique, si vous êtes concerné

  1. Vérifiez votre adresse sur le périmètre APML (nous le faisons pour vous en 24 h) ;
  2. Anticipez la conformité : décence, DPE, état des installations — les diagnostics coûtent moins cher que l'amende ;
  3. Confiez le dossier : nous constituons le CERFA, suivons l'instruction et coordonnons les travaux éventuels.

Doute sur votre quartier ? Un simple appel suffit pour le savoir.

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