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Encadrement des loyers : extension du périmètre en 2026.

Journal
Juridique2026-10-247 min de lecture

Zone tendue : comment savoir si votre commune est concernée ? Guide 2026

Zone tendue : définition, liste des communes, conséquences pour votre loyer (relocation, renouvellement), encadrement des loyers. Guide complet 2026.

Par Samuel de Saint Laurent

Zone tendue : comment savoir si votre commune est concernée ? Guide 2026

Si vous êtes propriétaire bailleur, entendre « zone tendue » peut faire peur. Pas de panique : la zone tendue n'est pas un obstacle, c'est un cadre qu'il faut connaître pour fixer votre loyer correctement.

Voici ce qui change concrètement en 2026.

Qu'est-ce qu'une zone tendue ?

Une zone tendue (ou « zone A ») est une zone géographique où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Le gouvernement fixe chaque année la liste des communes concernées.

Conséquence directe : le loyer n'est pas libre à la relocation. Il est plafonné.

Les communes en zone tendue

La liste est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, régulièrement mise à jour. Les principales villes concernées :

RégionVilles principales
Île-de-FranceToutes les communes de la région parisienne
Côte d'AzurCannes, Nice, Toulon, Antibes, Fréjus
PACAMarseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Istres
BordeauxBordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Bassin d'Arcachon
LyonLyon + agglomération
LilleLille + agglomération
Autres métropolesMontpellier, Toulouse, Grenoble, Strasbourg, Nantes

Marseille est classée en zone tendue depuis plusieurs années. Le classement a été reconduit par le décret n°2026-644 du 20 juillet 2026, valable jusqu'au 31 juillet 2027.

Le cas particulier de Marseille

Marseille est en zone tendue mais n'applique pas l'encadrement des loyers (plafond de loyer maximum à ne pas dépasser). La ville a demandé à entrer dans le dispositif ELAN, mais attend toujours le décret ministériel.

Ce qui s'applique aujourd'hui à Marseille :

  • 1ʳᵉ mise en location : loyer libre
  • Relocation : hausse plafonnée à l'IRL
  • Renouvellement de bail : hausse plafonnée à l'IRL
  • Encadrement ELAN (loyer max) : pas encore applicable

Ce que la zone tendue change pour votre loyer

En cas de relocation

Vous changez de locataire ? Vous ne pouvez pas fixer le nouveau loyer librement. La hausse est limitée à la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

Exemple concret :

  • Ancien loyer = 800 €
  • IRL T2 2026 = +3,5 % (chiffre indicatif)
  • Nouveau loyer max = 800 × 1,035 = 828 €

Exceptions (vous pouvez dépasser l'IRL) :

  1. Si le loyer était manifestement sous-évalué par rapport au marché
  2. Si vous avez réalisé des travaux d'amélioration significatifs (isolation, chauffage…) — avec justificatifs
  3. Si le logement est vacant depuis plus de 18 mois

En cas de renouvellement de bail

Même règle : l'augmentation est limitée à l'IRL. Le bailleur peut toutefois proposer une hausse supplémentaire, et le locataire peut accepter ou contester (commission de conciliation, puis juge).

En cas de première mise en location

Le loyer est libre. Un logement jamais loué (neuf, ou anciennement occupé par le propriétaire) n'a pas d'historique → pas de plafonnement.

Permis de louer : ne pas confondre

Le permis de louer (autorisation préalable de mise en location) est un dispositif différent de la zone tendue :

DispositifCe que c'est
Zone tenduePlafonne la hausse du loyer à la relocation
Permis de louerAutorisation préalable à donner avant de louer (vérification décence)
Encadrement des loyers (ELAN)Plafonne le loyer maximum (type Paris, Lyon, Bordeaux)

Toutes les zones tendues n'ont pas le permis de louer. Exemple : Marseille est en zone tendue mais n'a le permis de louer que sur 3 quartiers (Noailles, Belle de Mai, Hoche).

Comment savoir si votre bien est concerné ?

  1. Consultez la liste officielle sur le site service-public.fr
  2. Utilisez notre outil : contactez-nous avec votre adresse, on vous répond en 24h
  3. Si vous êtes client Imm Shop Gestion : on vérifie systématiquement pour chaque bien

L'avenir : sujets à surveiller en 2026-2027

Le projet de loi Relance Logement (examiné à l'automne 2026) pourrait étendre l'encadrement des loyers à de nouvelles communes. Les villes en zone tendue qui n'ont pas encore l'encadrement pourraient être concernées à terme. Marseille et les communes autour de Bordeaux sont particulièrement surveillées.

Le conseil Imm Shop Gestion

Ne laissez pas la zone tendue vous freiner. Un bien bien loué en zone tendue :

  • Se loue plus vite (demande > offre)
  • A moins de vacance locative
  • Permet un locataire de meilleure qualité (marché concurrentiel = meilleure sélection)

Et c'est justement pour ça qu'on est là : on connaît les règles, on les applique, et on maximise votre loyer dans le cadre légal.

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